Conditions d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) : Ce que les salariés doivent savoir

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif mis en place pour permettre aux salariés de financer des actions de formation tout au long de leur carrière. Accessible à tous les actifs, le CPF offre la possibilité de développer de nouvelles compétences, d’obtenir des certifications, et de valoriser son parcours professionnel. Cependant, certaines règles encadrent l'utilisation de ce compte. Dans cet article, nous vous expliquons les principales conditions d’utilisation du CPF pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), les types de formations éligibles, et les modalités de financement.

les montants indiqués sont valables à septembre 2024.

1. Alimentation du CPF : Comment sont calculés les droits ?

Le CPF est alimenté chaque année en fonction de l'activité du salarié. Pour les salariés en CDI à temps plein, le compte est automatiquement crédité de 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5000 €. Cette somme est disponible pour financer des actions de formation tout au long de la vie professionnelle.

Les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au CAP/BEP bénéficient d'une majoration de leurs droits. Ainsi, leur CPF est alimenté de 800 € par an, avec un plafond maximal de 8000 €. Cette mesure vise à favoriser l'accès à la formation des travailleurs les moins qualifiés.

Bon à savoir : Si un salarié travaille à temps partiel, ses droits sont calculés au prorata du nombre d’heures travaillées.

2. Quelles formations sont éligibles au CPF ?

Le CPF ne peut pas financer n’importe quelle formation. Seules certaines catégories de formations sont éligibles, dans le but de garantir un accès à des parcours qualifiants ou certifiants. Voici les principales formations accessibles via le CPF :

Certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Attestations de validation de blocs de compétences : Les salariés peuvent valider des compétences spécifiques, reconnues dans leur domaine d’activité.
Certifications du Répertoire Spécifique : Ces certifications, différentes des certifications professionnelles, permettent de développer des compétences particulières (langues, informatique, etc.).
Actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : Permettent de faire reconnaître son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme ou une certification.
Bilans de compétences : Outil d'accompagnement pour faire le point sur ses compétences, ses aptitudes, et ses aspirations professionnelles.
Permis de conduire : Sous certaines conditions, le CPF peut financer le permis de conduire de catégorie B, utile dans le cadre de projets professionnels.

Astuce : Pour consulter les formations éligibles, les salariés peuvent se rendre sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, qui centralise les informations sur les formations disponibles.

3. Modalités d’utilisation : Liberté et cadre du CPF

L'une des grandes particularités du CPF est que le salarié est libre de l’utiliser sans avoir besoin de l’accord de son employeur, sauf si la formation se déroule sur le temps de travail.

Utilisation hors temps de travail :

Si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut s’inscrire directement via la plateforme Mon Compte Formation et utiliser ses droits sans informer son employeur.

Utilisation sur le temps de travail :

Si la formation est prévue durant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. La demande doit être faite au moins 60 jours à l'avance pour une formation d'une durée inférieure à six mois, et au moins 120 jours avant pour une formation plus longue. L’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre ; en l'absence de réponse, l’accord est considéré comme acquis.

Demande via Mon Compte Formation :

Les salariés doivent effectuer leur demande de formation directement sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Ce site permet de gérer les droits CPF, de rechercher des formations, et d’effectuer une inscription en ligne.

Remarque : Le salarié reste libre d'accepter ou non de mobiliser ses droits CPF. Le refus d’utiliser son CPF, même si la proposition émane de l’employeur, ne constitue en aucun cas une faute.

4. Participation financière : Depuis 2024, une contribution de 100 €

Depuis le 2 mai 2024, une participation financière de 100 € est demandée aux salariés pour toute utilisation de leur CPF. Cette somme participe au financement des frais de formation, et il s'agit d'une participation fixe qui s'applique par dossier.

Exceptions :

Demandeurs d'emploi : Les demandeurs d'emploi sont exonérés de cette contribution lorsqu'ils mobilisent leur CPF.
Financement employeur : Si la formation est partiellement ou intégralement financée par l'employeur, la participation de 100 € peut être supprimée.

Cette mesure vise à responsabiliser les utilisateurs du CPF en les incitant à choisir des formations qui correspondent réellement à leurs projets professionnels.

5. Abondements du CPF : Que faire si les droits sont insuffisants ?

Lorsque le solde du CPF du salarié est insuffisant pour financer une formation, il est possible de recourir à des abondements pour compléter le financement.

Les sources d’abondement possibles :

L’employeur : Dans le cadre d’un projet de formation spécifique, l’employeur peut décider d’abonder le CPF du salarié pour lui permettre de suivre une formation qui bénéficie également à l’entreprise.
Le titulaire lui-même : Le salarié peut compléter le financement de sa formation avec ses propres fonds, en payant directement la somme restante.
Pôle Emploi : Pour les demandeurs d’emploi, Pôle Emploi peut abonder le CPF dans le cadre d’un projet de reconversion ou de reprise d’emploi.

Les abondements sont une solution flexible pour permettre aux salariés de financer des formations plus longues ou plus coûteuses. Le salarié reste néanmoins libre de refuser d’utiliser son CPF, même en cas de proposition d’abondement par l’employeur.

Conclusion : Un dispositif de formation professionnelle à utiliser judicieusement

Le CPF est un dispositif puissant qui permet aux salariés de financer des formations qualifiantes tout au long de leur carrière. En étant bien informés sur les conditions d’utilisation, les salariés peuvent mobiliser leurs droits de manière stratégique pour acquérir de nouvelles compétences, évoluer dans leur poste, ou encore faciliter une reconversion professionnelle.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les options de financement de formation ou sur les stratégies pour optimiser l’utilisation de votre CPF, contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.